Le vingt-six mars deux mille vingt et un à 18 heures 30 le conseil municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, suite à la convocation en date du 25 mars 2021 dont un exemplaire a été affiché en mairie, sous la présidence de Monsieur ALLOUCHERY maire.
Nombre de membres en exercice : 15
Membres présents : tous à l'exception de Mme Stéphanie Dubray, Mle Chloé Kielinski Antony Caruyer (procuration à Mme Rohart) Loic Cocart (procuration à M. Morrien)
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la délibération en date du 30 juin 2017 qui fixait le rythme scolaire à 4 jours par semaine. Il y a lieu de délibérer à nouveau cette année.
Après délibération, le conseil municipal DECIDE à l'unanimité de prolonger ce rythme de quatre jours par semaine.
La loi du 24 décembre2019 d'orientation des mobilités (LOM) redéfinit le schéma-type d'organisation territoriale de la compétence " mobilité " autour de deux niveaux de collectivités :
Par ailleurs, la coordination entre ces deux échelles d'intervention se fait au niveau du bassin de mobilité. Cette coordination est pilotée par la région et se traduit par un contrat opérationnel de mobilité.
La LOM a pour objectif de couvrir l'ensemble du territoire national par une autorité organisatrice de la mobilité (AOM) locale.
Jusqu’a présent, seules les communautés d’agglomérations, les communautés urbaines, et les métropoles étaient obligatoirement AOM à l’échelle intercommunale. Par conséquent, de vastes territoires se trouvaient dépourvus d’un acteur public exerçant cette compétence localement pour proposer une offre de services de mobilité alternatifs à l’usage individuel de la voiture. Aujourd’hui, la communauté de communes est encouragée par la LOM à se voir transférer cette compétence d’ici le 31 mars 2021. Sans ce transfert de compétence par les communes membres à l’EPCI, la région deviendra automatiquement AOM sur le territoire de la communauté de commune dès le 1 er juillet 2021, les communes n’étant plus compétentes en la matière à cette date.
Plusieurs éléments peuvent inciter une communauté de communes à solliciter ce transfert de la compétence d’organisation de la mobilité :
maitriser l’élaboration de sa stratégie locale de mobilité, en articulation avec les autres politiques locales (énergétique, environnementale, sociale, économique, aménagement…) dans le cadre de son projet de territoire, Devenir un acteur identifié et légitime de l’écosystème local de la mobilité, Décider des services qu’elle souhaite organiser et/ou soutenir, en articulation avec les offres de mobilité publiques ou privées existantes sur son territoire, Rechercher des solutions de mobilité à une échelle qui corresponde à la réalité des besoins de déplacements, comme la LOM l’encourage.
Depuis plusieurs années la CCPL, est fortement impliquée dans la définition et la mise en oeuvre d’une stratégie en faveur d’une mobilité plus sobre, solidaire et efficace. Les actions de cette stratégie sont détaillées au sein du PCAET approuvé le 09 mars 2020. Le transfert de la compétence « mobilité » constitue ainsi une opportunité de légitimer la CCPL en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité et d’inclure ainsi l’EPCI dans le dispositif de coordination piloté par la région.
Dans ce cadre, le Conseil Communautaire de la CCPL, par délibération n°21-02-001 en date du 18 février 2021, a décidé, à l’unanimité, de solliciter auprès des communes membres le transfert de compétence « mobilité » telle que définie par l’article L.1231-1-1-1 du Code des transports et de ne pas demander, pour le moment, à se substituer à la région dans l’exécution des services réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire que la région assure actuellement dans le ressort de son périmètre.
Le conseil municipal,
Vu les arrêtés préfectoraux en date du 14 décembre 2016 et du 20 décembre 2017, constatant les statuts de la communauté de communes; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L. 5211-5 ; Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et notamment son article 8 tel que modifié par l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020; Vu l’article L1231-1-1 du Code des transports, qui précise ce que recouvre cette compétence mobilité, Vu la délibération de la Communauté de communes du Pays de Lumbres n°21-02-001 en date du 18 février 2021.
Considérant les éléments de contexte précédents
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ACCEPTE de transférer sa compétence mobilité telle que définie par l’article L.1231-1-1 du Code des transports à la Communauté du Pays de Lumbres.
TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMATION FINALE D’ÉLÉCTRICTÉ FIXATION DE REVERSEMENT À LA COMMUNE D’UNE FRACTION DU PRODUIT DE LA TCCFE PERÇUE PAR LA FDE 62
Vu l’article 23 de la loi 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, vu les articles L 2333-2 à L2333-5, L3333-2 à L 3333-3, L5212-24 et L 5212-24-1 du code général des collectivités territoriales, vu la circulaire COT/B/11/1517/C du 4 juillet 2011 du Ministère de l’intérieur, de l’Outre-mer, des collectivité Territoriales et de l’immigration, Vu l’article 5212-24-1 du C.G.C.T version à venir en vigueur au 1 er janvier 2015,
Monsieur le Maire expose
Considérant que la loi 2013-1279 réforme la TCCFE dans sa perception, attribuant aux syndicats le soin de percevoir pour le compte de leurs membres le produit de cette taxe, Considérant qu’en application de cette réforme, la FDE 62 est compétente de plein droit pour percevoir la TCCFE
À la place de toutes les communes de moins de 2000 habitants ayant délégué la gestion de cette taxe à la fédération depuis le 1er janvier 2015, Considérant qu’en conséquence, il appartient au conseil d’administration de la FDE 62 en tant qu’habitué ayant délégué la gestion de cette taxe à la distribution d’électricité, de fixer les modalités de reversement du produit de la TCCFE à ses membres dans les conditions et limites prévues à l’article L 5212-24 CGCT Considérant que les membres de la FDE 62 reverse la taxe perçue sur le territoire de la commune déduction faite d’un pourcentage représentatif des frais liés à l’exercice des missions de contrôle, de gestion et de la constitution d’un fond dédié à des actions MDE pour l’éclairage public. Depuis ces dernières années, les actions de la Maitrise de l’Energie pour la rénovation énergique des bâtiments se sont considérablement développés. La FDE 62 a modifié les modalités de reversement du produit de la TCCFE lors de son conseil d’administration du 17 octobre 2020, dans les conditions et limites prévues à l’article L5212-24 du CGCT, et a fixé à 5% la fraction du produit de la taxe qui sera perçue et conservée par la FDE62 sur le territoire des communes concernées, afin de couvrir les dépenses engagées, de la manière suivante:
Le conseil municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité de fixer la fraction du produit de la TCCFE qui sera perçue par la FDE 62 sur le territoire de la commune et reversée à la commune à 95%.
L'ordre du jour est épuisé, la séance levée.