Le 1er juillet 2022 à 19 heures le conseil municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, suite à la convocation en date du 24 juin 2022, dont un exemplaire a été affiché en mairie, sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Marie Allouchery.
Etaient présents :
Madame Chloé Kielinski, Madame Martine Boulogne, Monsieur Dominique Rohart, Monsieur Jean-Marie Allouchery, Monsieur Antony Caruyer, Monsieur Louison Chevalier, Monsieur Patrick Hermez, Monsieur Jean-Paul Pruvost, Monsieur Claude Vasseur.
Absent ayant donné procuration :
Monsieur Gérard Marcotte ayant donné procuration à Monsieur Claude Vasseur.
Absent excusés :
Madame Caroline Dubray, Madame Stéphanie Dubray, Madame Anne Debuiche, Monsieur Sébastien Morrien.
Monsieur Loïc Cocart a quitté la salle à 19h30 et n'a pas pris part aux délibérations.
Secrétaire de séance :
Monsieur Claude Vasseur a été désigné secrétaire de séance.
Délibération à l'ordre du jour :
Monsieur le Maire précise au conseil municipal que la commune louait une parcelle communale. Au décès du locataire cette dernière est revenue en libre disposition à la Mairie. A l'occasion du PLUI, il a été créé trois parcelles (issue de cette parcelle mère) le long de la route de la rue Blanche qui ont été rendues constructibles.
Il est en conséquence proposé la cession d'une de ces trois parcelles. Il s'agit de la parcelle de C 987 sise au lieu dit « Hameau de Fromentel » d'une surface de 824 m2.
Considérant que la cession de l’immeuble susmentionné, appartenant au domaine privé communal, relève d’une bonne gestion du patrimoine communal, les recettes générées par sa cession permettant de financer les projets communaux d’ordre public en cours et à venir ;
Considérant la valeur vénale du bien à hauteur de 37 080,00 Euros (trente sept mille quatre vingt euros) net vendeur établie par le service de l'office notarié de Me Valentine EVRARD ;
Considérant l'intérêt d'acquisition proposé par madame Corinne Pascale Sylviane BAUDE.
Considérant l'affectation de ce bien au seul domaine privé communal.
Considérant que le conseil municipal est donc appelé à valider la cession de cet immeuble communal et d’en définir les conditions générales de vente.
Ceci exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l'unanimité des membres délibérants et votants de : – de l'aliénation du bien C 987 sise au lieu dit « Hameau de Fromentel » d'une surface de 824 m2 ; – de la cession auprès de madame Corinne Pascale Sylviane BAUDE pour un montant de 37 080,00 Euros (trente sept mille quatre vingt euros) net vendeur ; – de préciser que les frais d'acquisition resterons à la charge de l'acquéreur ; – de la réalisation de la vente auprès de Maître Valentine EVRARD, notaire ; – d'AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir l’ensemble des démarches nécessaires à la bonne fin de la vente pour le bien visé ci-dessus et à signer tous les documents nécessaires pour la vente de de gré à gré dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.
Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,
Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes réglementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.
A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.
Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation.
Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : – soit par affichage ; – soit par publication sur papier ; – soit par publication sous forme électronique,
Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal.
Monsieur le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère individuel :
Ceci exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l'unanimité des membres délibérants et votants D’ADOPTER la proposition de monsieur le Maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.
Monsieur le Maire précise que suite au vote du budget une enveloppe totale de 1 128 950,60 € avait été votée.
Après précision demandée par la trésorerie, il apparaît que le logiciel comptable était paramétré pour reprendre la totalité des prévisions budgétaires des travaux prévus sur les « autres bâtiments publics » en opération financière, soit une somme de 488 950,60 €.
Les crédits ayant été prévus au BP au chapitre opération 21 au lieu du chapitre budgétaire 21 pour un montant de 488 950.60 €. Le budget n'étant pas voté par chapitre opération, il convient de transférer ces crédits du chapitre opération 21 au chapitre budgétaire 21."
Ceci exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à procéder au transfert correspondant.
Monsieur le Maire rappelle que les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l’autorité territoriale. Ces heures n’ont pas vocation à se répéter indéfiniment : elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles. Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu’à hauteur d’un temps complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures complémentaires. Au-delà de la 35ème heure, il s’agit d’heures supplémentaires. Les heures complémentaires peuvent être effectuées, à la demande de l'autorité territoriale, par des agents de catégorie A, B ou C. Les heures supplémentaires sont les heures faites par : les agents à temps non complet à compter de la 36ème heure, les agents à temps complet à compter de la 36ème heure. Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées, à la demande de l'autorité territoriale, que par des agents de catégorie B ou C : les agents de catégorie A sont exclus du bénéfice des heures supplémentaires. Par exception, il est possible d’octroyer des heures supplémentaires à certains agents de catégorie A, appartenant à des cadres d’emplois de la filière médico-sociale, ainsi qu'à des agents contractuels de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.
Monsieur le Maire rappelle que jusqu'à présent les heures complémentaires et supplémentaires faisaient l'objet d'une délibération individuelle. Afin de faciliter la gestion et la cohérence de l'administration il convient apr_s observation de la trésorerie de prendre une délibération de principe sur les heures supplémentaires et complémentaires. Cette délibération est d'ailleurs existante au sein du RPI d'Alquines- Hautlocquin -Journy.
En conséquence il est proposé au conseil municipal d'instaurer les heures complémentaires et supplémentaires aux conditions suivantes : – d’instaurer les heures complémentaires pour les fonctionnaires, stagiaires, et les agents contractuels de droit public à temps non complet, dans les conditions rappelées ci-avant et les décrets les régissant. Ces heures seront soit récupérées (prioritairement), soit indemnisées au taux normal sans majoration. – d’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public et de droit privé relevant des cadres d’emplois suivants :
| grade | Décret portant statut particulier du cadre d'emploi | Fonctions |
|---|---|---|
| Adjoint technique | Décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 | Agent polyvalent au service technique (espaces verts, bâtiments, manifestations…) Agent d'entretien des écoles et des bâtiments publics |
– Compensation des heures supplémentaires Il est possible de compenser les heures supplémentaires par l’attribution d'un repos compensateur et/ou par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires. – Le choix entre le repos compensateur et/ou l’indemnisation est laissé à la libre appréciation de l’autorité territoriale. – La majoration du temps de récupération des heures supplémentaires est possible dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération. Ainsi, une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés est instaurée, à savoir une majoration de 100% pour le travail de nuit et de 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés. – Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif. – Les crédits correspondants sont inscrits au budget. – Périodicité le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle à l'appui d'un état liquidatif. – Il est précisé que cette délibération permet la régularisation des éventuelles IHTS et heures complémentaires effectuées depuis le mois de janvier 2022.
Ceci exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l'unanimité des membres délibérants et votants d'adopter le régime des heures complémentaires et supplémentaires exposé.
L'ordre du jour est épuisé, la séance levée.