Rappel des différentes étapes lors d'une demande de certificat d'urbanisme.
La signature du maire atteste de la date de depôt de la demande.
Les services de l'État ont 2 mois pour répondre faute de quoi la demande est tacitement acceptée.
En cas de refus celui-ci est motivé par les articles du code de l'urbanisme conformément aux lois ALUR et NOTRE votées par la Représentation Parlementaire.
La signature du maire n'atteste que de la date de réception du document (le demandeur ayant 2 mois pour faire appel de la décission).
Pour en finir avec les contre vérités, les critiques voire les insultes et vulgarités concernant le rôle du maire dans l'attribution des certificats d'urbanisme et permis de construire.
